Conditions générales de vente

Sommaire

  • 1. Objet et champ d'application
  • 2. Modalités d'inscription
  • 3. Modalités de Formation
  • 4. Prix de vente et conditions de règlement
  • 5. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation
  • 6. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
  • 7. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
  • 8. Renseignements et réclamations
  • 9. Responsabilité
  • 10. Données Personnelles
  • 11. Dispositions générales

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association ARFRIPS (N°SIRET 48121631500046, N° de déclaration d’activité 82691021669) (« l’Organisme de formation ») consent au client, acheteur personne physique ou personne morale, (le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de l’Achat par le Client.

Toute modification ultérieure n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent :

  • des formations, journées d’étude ou colloques proposés aux catalogues et sur le site de l’Organisme de formation www.arfrips.fr (« Formations inter »)
  • des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). L’activité d’analyse de la pratique professionnelle relève de la dénomination et conditions applicables aux « Formations intra ».
  • des formations diplômantes (formation initiale ou reconversion professionnelle) : parcours de formation diplômant associant ou non des stages
  • des formations qualifiantes ou certifiantes

Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des types de Formations précités.

2. Modalités d'inscription

2.1. Formations inter

La demande d'inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l'un des moyens suivant:

  • l'envoi d'un bulletin complété et signé par le Client (courrier ou email) ;
  • l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, le nombre et l’identité des participants ;
  • une inscription sur notre Site Internet lorsque cette modalité est disponible.

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception de la demande d’inscription (hors vacances scolaires), accompagné du programme de la formation et d’une convention de formation.

Prise en compte de l’inscription :

  • Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise ou du bon de commande valant convention de formation ;
  • Pour les clients personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l'attestation de fin de Formation.

2.2. Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

L’acceptation formelle peut être faite par l’un des moyens suivants :

  • Retour de la proposition chiffrée ou du devis signé par courrier ou email dans l’attente de la réception de la convention de formation signée
  • Texte libre par courriel faisant référence explicite à la proposition et au devis reçu par le Client dans l’attente de la réception de la convention de formation signée

L’Organisme de Formation adresse alors au Client une convention de formation ; Le client retourne à l’Organisme de Formation la convention cachetée, datée et signée au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture et copie de la liste d’émargement. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation dans les 7 jours ouvrés après la fin de la formation.

2.2. Formations diplômantes, certifiantes, qualifiantes

L’inscription est subordonnée de manière cumulative :

  • A la décision d’admission prononcée par le jury ou l’autorité décisionnaire.
  • Au retour par le Client à l’Organisme de formation de la convention de formation signée.

3. Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site www.arfrips.fr et/ou sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les Formations inter, les formations diplômantes, qualifiantes et certifiantes peuvent être assurées dans l’Organisme de formation ARFRIPS Lyon, ARFRIPS Valence ou dans un site extérieur.  Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard), dans des locaux loués à cet effet u dans les locaux de l’ARFRIPS.

Les participants des Formations réalisées dans l’Organisme de formation ARFRIPS sont tenus de respecter le règlement de fonctionnement de l’Organisme.

Si la Formation se déroule hors de l’Organisme de formation ARFRIPS  les participants sont tenus de respecter le règlement  intérieur de l'établissement d'accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires éventuellement fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

4. Prix de vente et conditions de règlement

4.1 Prix de vente

Les prix sont indiqués en Euros sur le bon de commande et/ou le devis et/ou la convention de formation et/ou le contrat de formation. Ils ne sont pas assujettis à la TVA.

Toute Formation commencée est due en totalité.

4.1.1. Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Les supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Les remises et offres commerciales éventuellement proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.

4.1.2. Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les  frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus. Pour l’activité d’analyse des pratiques professionnelles, la compensation financière du temps passé sur la route par l’intervenant est facturée en sus. Toute formation commencée est due en totalité.

4.1.3 Formation diplômantes, qualifiantes, certifiantes

Les prix des Formations sont indiqués sur le bon de commande, la convention de formation ou le contrat de formation.


 

4.2. Condition de règlement et de prise en charge

4.2.1. Par principe les factures sont payables à réception, par chèque ou virement. Des modalités particulières de facturation et de paiement peuvent être précisées sur le bon de commande, la convention de formation ou le contrat de formation.

L’ARFRIPS peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors prévu à la convention et ne peut être modifié qu’après accord du service comptabilité. 

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.1. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné ;
  • D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le stagiaire n’est pas inscrit et ne peut suivre sa formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Le contrat ou la convention de formation peut préciser les modalités particulières de refacturation du reliquat à la personne physique ou la personne morale.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

5. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

Le report d’une Formation ou son annulation s’entend comme un report ou une annulation de la totalité des journées amenant ou non à un diplôme.

L’Organisme de Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement ou économiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences équivalentes (ou d’autres modalités pédagogiques pouvant inclure des temps d’étude et de recherche ou auto-formation pour les formations diplômantes, qualifiantes et certifiantes) ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée et dans l’hypothèse où le prix aurait été payé en amont de la réalisation de l’action par le Client, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix (ou du prix de la séance pour l’activité d’analyse de la pratique professionnelle), éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 5 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport ou d’hébergement du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur ou hébergeur.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme revêtant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF …) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation ou les grèves du personnel de l’Organisme de Formation.

6. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1. Formation inter

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation (adresse postale : ARFRIPS, 10 impasse Pierre Baizet, 69009 Lyon ; email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d'annulation de sa participation par le Client entre les 15ème et 5ème jours ouvrés avant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la Formation.

Si l’annulation intervient dans les 4 jours ouvrés qui précèdent la date de la Formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut de reprogrammation, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Le Client personne morale peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Toute formation commencée est due en totalité.

6.2. Formations intra

Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (location de salle, transport ou hébergement non remboursable) et les frais administratifs forfaitisés à 50 euros seront facturés au Client. Ce délai est réduit à 7 jours pour l’activité d’analyse de la pratique professionnelle en cas de report total des séances prévues à la convention.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés (7 et 4 jours ouvrés pour l’activité d’analyse de la pratique professionnelle) avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation (ou de la séance), auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation (3 jours ouvrés pour l’activité d’analyse de la pratique professionnelle), le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation et des frais annexes éventuellement engagés (ou de la séance pour l’activité d’analyse de la pratique dans l’hypothèse où l’annulation ne porterait que sur une séance).

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Pour les formations intra, hors analyse de la pratique professionnelle, en cas d’annulation avec frais (cf. ci-dessus), si le Client reprogramme la Formation dans les trois mois qui suivent la Formation annulée, une remise de 25% lui sera accordée sur le coût de la Formation reportée.

Toute formation commencée est due en totalité.

6.3 : formations diplômantes, qualifiantes, certifiantes

Le remplacement d’un participant ne peut se faire que dans le respect du règlement d’admission et après accord express de l’ARFRIPS.

Toute annulation doit être expressément communiquée par écrit à l’ARFRIPS en recommandé avec accusé de réception.

6.3.1 Annulation dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature de la convention de formation:

L’ARFRIPS facture la somme forfaitaire de 50 euros eu titre de frais administratifs et de gestion.

6.3.2 Annulation dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du contrat de formation :

Aucune somme n’est exigible par l’ARFRIPS.

6.3.2 Annulation par le Client postérieurement au délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature de la convention ou du contrat de formation :

En dehors des cas de force majeure, l’ARFRIPS facture au Client la totalité des frais engagés, notamment frais de dossier, d’inscription et de formation.

En cas d’absences ou d’abandon du Stagiaire, le montant intégral des frais de formation demeure exigible. Dans les cas particuliers d'absences du Stagiaire entraînant la réduction du montant de la prise en charge prévue par l’Organisme financeur, l’ARFRIPS facturera directement au stagiaire les sommes restantes dues. Si l'abandon est le fait d'un cas de force majeure signalé par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n'est dû qu'au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu’à la date de réception du courrier. Si le cas de force majeure n’entraine qu’une impossibilité temporaire de suivre la formation, la décision concernant la possibilité de reprendre valablement la formation est une décision pédagogique prise par la direction de l’ARFRIPS.

7. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage à ne pas communiquer ou céder ces documents ; il est de sa responsabilité de n’engager aucune action qui pourrait directement ou indirectement concurrencer l’action de formation effectuée par l’Organisme de formation (cession des documents à d’autres établissements ou organismes tiers, réutilisation des documents à des fins publicitaires…).

8. Renseignements et réclamations

Toute demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : ARFRIPS, 10 impasse Pierre Baizet, 69009 Lyon ; email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

10. Données Personnelles

10.1 L’ARFRIPS prend en considération le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les «Données»). L’ARFRIPS assure le traitement et l’utilisation de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

10.2 Les Données transmises à l’Organisme de formation par le Client font l’objet d’un traitement informatique par l’ARFRIPS agissant en qualité de responsable de traitement dont les finalités sont :

  • l’inscription en formation
  • l’envoi de documents complémentaires post-formation
  • la transmission d’informations liées à l’actualité de l’ARFRIPS ou informations commerciales de l’ARFRIPS.

Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées par nos soins pendant 5 ans puis détruites (hors dispositions législative contraire).

Le responsable de traitement est le Président de l’ARFRIPS, par délégation, le Directeur. Le Délégué à la protection des données personnelles peut être contacté au siège de l’ARFRIPS au 10, impasse Pierre Baizet.69009 LYON. Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité aux données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

11. Dispositions générales

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait ni la nullité des présentes CGV, ni l’annulation de la Formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation et échanges entre les clients).

11.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe / de l’association dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

Art. 1221 du Code Civil : Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Art 1222 du Code Civil : Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Art. 1223 du Code Civil : En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

11.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.9 LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.